La société META CHANTIER NAVAL, société à responsabilité limitée, au capital de 250.000 €, ayant son siège social sis 29 avenue Edouard Herriot – 69170 Tarare, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le n° 484 593 215 (ci-après « META ») construit des bateaux métalliques et propose accessoirement à la vente certains produits liés (ci-après les « Produits ») à ses clients (ci-après les « Clients », Meta et les Clients étant ensemble désignés les « Parties »).

 

Article 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’ensemble des documents contractuels (ci-après, le « Contrat »), est constitué par :

  • les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après les « CGV ») ;
  • le(s) devis accepté(s) et/ ou les factures réglées par le Client.

 

Article 2. OBJET
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par META.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles META fournit aux Clients ses Produits.

Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Sont considérées nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de META.

Ces CGV sont systématiquement communiquées au Client et prévaudront, d’une part sur toute autre version, seule la version en vigueur le jour de l’achat étant applicable, et, d’autre part, sur tout autre document.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition du Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.

 

Article 3. COMMANDE
Toute commande passée par un Client fera l’objet d’un devis personnalisé mentionnant le détail des Produits commandés, leur prix, les conditions et frais de livraison ainsi que, dans le cas des livraisons internationales, les Incoterms adoptés (ci- après le « Devis »).

Toute commande n’est définitive et la vente conclue qu’à la date de réception par META du paiement intégral (ci-après la « Commande »).

Toute modification de la Commande devra faire l’objet d’un nouvel accord entre META et le Client.

META se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les Devis établis par META sont valables pour la durée indiquée, à compter de leur date d’établissement, ou à défaut, pour une durée raisonnable.

 

Article 4. TARIFS
Les Produits proposés par META sont proposés aux tarifs indiqués dans le Devis.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, au taux de TVA applicable lors de la communication du Devis. Les prix s’entendent net de tout escompte.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris des frais.

Une facture est établie par META et transmise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Article 5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf autres modalités de paiement prévues dans le Devis, le paiement de toute Commande devra obligatoirement être effectué avant toute livraison des Produits et soit par virement bancaire sur le compte bancaire mentionné sur le Devis soit par chèque à l’ordre de META CHANTIER NAVAL.

 

Article 6. LIVRAISON
Les Produits faisant l’objet d’une Commande, sont livrés au Client selon les modalités mentionnées sur le Devis, étant ici précisé que la livraison s’entend du transfert au Client ou à un transporteur de la possession physique ou du contrôle du Produit (ci-après la « Livraison »).

Toutefois, les dates ou délais communiqués ne le sont qu’à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans la Livraison des Produits ne pourra donner lieu au profit du Client ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la Commande.

META n’étant pas lui-même transporteur, il ne peut garantir au Client la date de réception des Produits.

Sauf convention expresse contraire, le lieu de la Livraison est le siège de l’établissement ou domicile du Client.

 

Article 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Sauf convention expresse contraire, et notamment d’Incoterms mentionnés au Devis, le transfert des risques et le transfert de propriété des Produits au profit du Client seront réalisés au jour de la Livraison des Produits commandés, quelle que soit la date de la Commande, le paiement intégral du prix de la Commande précédant la Livraison.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires par courrier électronique ou par LRAR dans les cinq (5) jours de la réception desdits Produits.

 

Article 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Il est ici rappelé que le droit de rétractation ne s’applique nullement aux ventes régularisées à l’occasion d’un salon ou au sein de l’établissement de META.

En cas de Contrat conclu avec un professionnel, aucun droit de rétractation n’est accordé.

En cas de Contrat conclu avec un consommateur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de META, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à META de la décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service après vente de META par e-mail, à l’adresse contact@meta-yachts.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de Livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par META, des Produits retournés par le Client.

 

Article 9. GARANTIES
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil. L’action en garantie des vices cachées doit être exercée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

META remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, aucun dommages et intérêts ne pouvant être réclamés par le Client.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par META du défaut de conformité ou du vice caché. Les frais éventuels de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, un accident extérieur, une installation, un usage et/ou une incorporation non conformes aux règles de l’art, sont exclus de la garantie.

 

Article 10. RESPONSABILITÉS
La responsabilité de META ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect des prescriptions de META et/ou du fabriquant ;
  • Non-respect du Client de la législation applicable ;
  • Utilisation anormale des Produits ;
  • Erreur de manipulation du Client ;
  • Non adéquation des Produits aux besoins du Client, seul responsable de l’évaluation ;
  • Mauvaise utilisation, incorporation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les réclamations, questions, demandes de renseignements concernant les Produits peuvent être transmises par e-mail à l’adresse suivante : contact@meta-yachts.com. META fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les plus brefs délais.

Aucune réclamation effectuée par le Client ne peut avoir pour effet de suspendre le délais d’acceptation du Devis ou le paiement des sommes dues au titre du Devis.

 

Article 11. LITIGES
De convention expresse entre les Parties, le Contrat et les opérations qui en découlent sont régis par et soumis au droit français.

Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre META et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.